Être locataire
Vous ne voulez pas renouveler votre bail : voici ce qu’il faut faire
Au Québec, la plupart des baux de logement se renouvellent automatiquement à leur échéance. On dit alors qu’ils sont « reconduits ». Si vous ne souhaitez pas que votre bail soit reconduit, vous devez entreprendre certaines démarches. On vous explique.
Vous habitez une résidence étudiante, un logement à loyer modique (LLM) ou vous êtes sous‑locataire ?
Le contenu de cette page ne s’applique pas à votre situation si :
- vous habitez dans une résidence étudiante,
- vous habitez dans un logement à loyer modique (LLM),
- vous êtes sous-locataire.
Vous devez aviser votre propriétaire par écrit
Vous devez envoyer un avis écrit à votre propriétaire dans lequel vous l’informez que vous ne souhaitez pas que votre bail soit reconduit.
Vous pouvez utiliser le modèle d’avis de non-reconduction de bail fourni par le Tribunal administratif du logement (TAL) :
Vous devez respecter certains délais
Votre avis de non-reconduction de bail ou votre réponse à l’avis de votre propriétaire doivent lui être transmis dans les délais prévus par la loi. Ces délais varient selon votre situation.
Si votre propriétaire ne vous a pas envoyé d’avis d’augmentation de loyer ou de modification d’une autre condition du bail, mais que vous ne souhaitez pas renouveler votre bail, les délais pour transmettre votre avis de non-reconduction varient en fonction de la durée de votre bail.
- Pour un bail de 12 mois ou plus : l’avis doit être transmis 3 à 6 mois avant la fin du bail.
Exemple : Pour un bail de 12 mois, du 1er juillet au 30 juin, l’avis de non-reconduction doit être transmis entre le 1er janvier et le 31 mars. - Pour un bail de moins de 12 mois : l'avis doit être transmis 1 à 2 mois avant la fin du bail.
Exception : Pour un bail de chambre, l’avis doit être transmis 10 à 20 jours avant la fin du bail.
Si votre propriétaire vous a envoyé un avis d’augmentation de loyer ou de modification d’une autre condition du bail et que vous décidez de ne pas renouveler votre bail, vous devez lui transmettre votre réponse au plus tard 1 mois après avoir reçu son avis.
Vous avez dépassé les délais pour envoyer l’avis à votre propriétaire ?
D’autres options existent pour quitter votre logement et ne plus être responsable du bail.
Vous souhaitez mettre fin à un bail à durée indéterminée ?
Si votre bail n’a pas de date de fin, il se poursuivra tant et aussi longtemps que vous ou votre propriétaire n’y mettrez pas fin.
Pour mettre fin à votre bail, vous devez aviser votre propriétaire, par écrit, en respectant certains délais et en prenant soin d’obtenir une preuve qu’il a bien été prévenu.
Le délai que vous devez respecter pour aviser votre propriétaire est le même que celui convenu pour le paiement de votre loyer. Par exemple, si vous vous êtes entendus pour payer votre loyer tous les mois, vous devez aviser votre propriétaire de votre intention de résilier la bail 1 mois avant de quitter le logement. Si le délai fixé pour le paiement de votre loyer dépasse 3 mois, le délai pour aviser votre propriétaire est limité à 3 mois.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.