Être locataire
Comment sous-louer son logement ?
La sous-location peut être une option à envisager si vous souhaitez quitter votre logement temporairement pour y revenir plus tard. Pendant la période de sous-location, une autre personne habite dans votre logement en échange d’une somme d’argent. Voici les étapes à suivre pour sous-louer votre logement.
La sous-location d’un logement est interdite dans certains cas
Vous ne pouvez pas sous-louer votre logement si :
- vous habitez dans une résidence étudiante,
- vous habitez dans un logement à loyer modique (LLM),
- vous êtes mariés ou unis civilement, le logement en question est votre résidence familiale et votre conjoint s’oppose à la sous-location.
Trouvez un sous‑locataire
Vous devez d’abord trouver une personne qui va sous-louer votre logement.
Privilégiez une personne en qui vous avez confiance pour payer le loyer à temps et avoir un bon comportement. En effet, rappelez-vous qu’avec la sous-location, vous conservez vos obligations de locataire, comme celles de payer le loyer et de garder le logement en bon état.
Sachez aussi que vous ne pouvez pas demander à la personne choisie un montant plus élevé que celui correspondant à l’ensemble des frais suivants :
- Le montant du loyer.
- Le coût des services offerts, s’il y en a.
- Des frais raisonnables pour l’usage de vos meubles.
Signez un bail avec la personne choisie
Il est préférable de mettre par écrit votre entente avec la personne choisie. Le Tribunal administratif du logement (TAL) suggère d’utiliser le formulaire de bail habituel , mais d’y remplacer le mot « locataire » par « sous‑locataire » et le mot « locateur » par « sous‑locateur ».
Afin d’éviter tout malentendu, vous pouvez y préciser que la sous-location aura lieu uniquement si le propriétaire l’accepte.
Envoyez un avis de sous‑location à votre propriétaire
Vous devez également envoyer un avis à votre propriétaire lui indiquant que vous comptez sous-louer votre logement.
Vous pouvez utiliser le modèle d’avis de sous-location du TAL :
Assurez-vous d’obtenir une preuve que le propriétaire a bien reçu l’avis et la date à laquelle il l’a reçu. Vous pourriez avoir besoin de cette preuve pour les prochaines étapes.
Attendez la réponse de votre propriétaire
Votre propriétaire a 15 jours pour accepter ou refuser la sous-location de voter bail. S’il ne répond pas dans les 15 jours après avoir reçu l’avis, la loi considère qu’il a accepté la sous-location.
Si votre propriétaire répond à votre avis en indiquant qu’il l’accepte, la sous-location peut avoir lieu. Vous pouvez alors en aviser la personne à qui vous sous-louez votre logement.
Au moment convenu, vous devrez quitter le logement. Vous aurez le droit de réintégrer votre logement à la fin de la sous-location.
À noter
Le propriétaire peut vous demander de lui rembourser des dépenses raisonnables en lien avec la sous-location. Les frais d’une enquête de crédit du potentiel sous-locataire sont un exemple de dépense habituellement considérée comme raisonnable.
Si votre propriétaire refuse la sous-location, mais qu’il ne précise pas le ou les motifs de son refus, la loi considère qu’il a accepté la sous-location de votre logement. (Voir la section « Le propriétaire accepte la sous‑location »)
Votre propriétaire peut refuser la sous-location de votre logement à la personne intéressée seulement s’il a un motif sérieux pour le faire. Si c’est le cas, la sous-location avec la personne choisie n’aura pas lieu.
Si vous souhaitez toujours sous-louer votre logement, vous devrez proposer un nouveau sous-locataire au propriétaire.
Le TAL considère généralement que les motifs suivants sont suffisamment sérieux pour qu’un propriétaire refuse la sous-location d’un logement :
- La personne choisie n’a pas la capacité de payer le loyer.
- La personne choisie ne se conforme pas à ses obligations en tant que locataire (ex. : elle payait son loyer en retard à son ancien propriétaire).
D’autres motifs peuvent aussi être considérés comme sérieux, selon les circonstances.
Si vous estimez que le refus de votre propriétaire est injustifié, vous pouvez demander au TAL de trancher et d’autoriser la sous-location.
Sur le site Web du TAL, vous pouvez consulter les résumés de décisions portant sur la sous-location du bail. N’hésitez pas à les parcourir pour comprendre vos droits et savoir comment le TAL tranche des situations comparables à la vôtre.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.