Aînés en perte d'autonomie
Comment demander l’aide médicale à mourir ?
L’aide médicale à mourir est un soin fourni par un professionnel de la santé autorisé qui consiste à administrer une substance dans le but de soulager les souffrances d’un patient en entraînant son décès. Il y a certaines étapes à suivre lorsque vous souhaitez recevoir ce soin. On vous explique.
Cette page ne concerne pas la demande anticipée d’aide médicale à mourir
Les conditions à remplir pour y être admissibles et les étapes à suivre pour en faire la demande sont différentes dans ce cas.
Pour en apprendre plus sur les étapes à suivre pour faire une demande anticipée d’aide médicale à mourir, n’hésitez pas à consulter un avocat, un notaire ou une clinique juridique.
1) Prenez le temps de réfléchir à vos besoins
L’aide médicale à mourir est un soin qui vise à soulager les souffrances d’un patient en provoquant son décès. Recourir à ce soin est une décision importante et personnelle.
Lorsque vous évaluez la possibilité de demander l’aide médicale à mourir, prenez le temps de vous questionner sur vos besoins.
Selon votre condition médicale, d’autres types de soins pourraient convenir à vos besoins, par exemple les soins palliatifs.
2) Informez-vous auprès d’un professionnel de la santé
Afin d’obtenir les informations nécessaires sur l’aide médicale à mourir, vous pouvez vous adresser à un professionnel de la santé, par exemple un médecin de famille, un infirmier, un travailleur social, un pharmacien, un psychologue, etc.
À cette étape, le rôle du professionnel de la santé n’est pas de vérifier si vous remplissez les conditions d’admissibilité, mais plutôt de vous informer sur l’aide médicale à mourir et d’en apprendre plus sur vous et vos raisons de la demander.
Par exemple, le professionnel de la santé pourrait vous demander :
- Avez-vous parlé à votre entourage de votre souhait de demander l’aide médicale à mourir ?
- Depuis quand envisagez-vous cette avenue ?
- Quelles sont les raisons qui vous poussent à demander l’aide médicale à mourir ?
- Quels sont les liens entre votre état de santé et votre demande ?
- Quelles approches palliatives connaissez-vous ? Et vos proches ?
3) Remplissez et signez la Demande d’aide médicale à mourir
Si vous prenez la décision de demander l’aide médicale à mourir, il faut officialiser votre demande en remplissant le formulaire appelé « Demande d’aide médicale à mourir ». Il est possible d’en obtenir un exemplaire auprès d’un professionnel de la santé, par exemple un médecin de famille, un infirmier, un travailleur social, un pharmacien, un psychologue, etc.
Un professionnel de la santé doit vous assister pour remplir le formulaire de Demande d’aide médicale à mourir. Il doit également le signer. Il pourrait s’agir du même professionnel de la santé qui vous a fourni des renseignements sur l’aide médicale à mourir.
En plus du professionnel de la santé, il faut aussi qu’un témoin signe votre demande.
La personne choisie pour remplir ce rôle doit être âgée de 18 ans et plus et elle doit comprendre la nature de la demande. Cette personne ne peut pas faire partie de celles qui pourraient tirer un bénéfice de votre décès, par exemple un éventuel héritier.
Un agent de soutien administratif ou un membre du personnel soignant qui ne fait pas partie de votre équipe de soins habituelle peut généralement agir comme témoin.
Une fois la demande signée, elle est transmise par le professionnel de la santé à l’établissement de Santé Québec de votre territoire (auparavant appelé Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS ou CIUSSS)).
4) Participez aux évaluations d’admissibilité
Une fois votre demande d’aide médicale à mourir transmise l’établissement de Santé Québec de votre territoire, elle est remise à un premier médecin ou infirmier praticien spécialisé (IPS) chargé de l’évaluer.
Le lieu de l’évaluation va dépendre de votre situation. Par exemple, l’évaluation pourrait avoir lieu à l’hôpital, dans une maison de soins palliatifs ou dans d’autres établissements du réseau de la santé. Si la situation le justifie, elle pourrait aussi avoir lieu en téléconsultation.
Lors de l’évaluation, le médecin ou l’IPS vérifiera que vous êtes admissible à l’aide médicale à mourir.
Après avoir confirmé que vous respectez les conditions d’admissibilité, le médecin ou l’IPS devra également s’assurer :
- d’obtenir votre consentement libre et éclairé,
- de vérifier la persistance de vos souffrances et de votre volonté d’obtenir l’aide médicale à mourir,
- de vérifier que vous avez eu l’occasion de discuter avec vos proches et toute autre personne que vous vouliez contacter si c’est votre souhait.
Selon le contexte dans lequel vous demandez l’aide médicale à mourir, le médecin ou l’IPS pourraient vouloir vérifier ces éléments à plusieurs moments. La durée des évaluations pourrait aussi varier selon votre état de santé.
Le médecin ou l’IPS qui a pris en charge votre demande d’aide médicale à mourir devra également faire les vérifications nécessaires auprès de votre équipe de soins habituelle, le cas échéant.
Si le médecin ou l’IPS est d’avis que vous remplissez les critères d’admissibilité, vous devrez être évalué par un deuxième médecin ou IPS pour confirmer que vous êtes admissible.
Votre mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible ?
Si votre mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible, par exemple si vous êtes atteint d’une maladie dégénérative, et que les médecins ou les IPS qui vous ont évalué ne sont pas des experts de votre condition médicale, ils doivent consulter un troisième expert pour vérifier s’il existe des façons :
- de soulager vos souffrances.
- de compenser le déclin de vos capacités.
Les médecins ou les IPS qui vous évaluent devront s’assurer que vous avez été informé des moyens raisonnables et disponibles pour soulager vos souffrances, par exemple des services de soutien psychologique, des services communautaires ou des soins palliatifs. Ils veilleront aussi à ce que vous ayez eu l’opportunité de consulter les professionnels qui fournissent ces services ou ces soins.
Si vous avez un handicap, les professionnels de la santé devront aussi s’assurer que vous avez évalué la possibilité d’obtenir des services de soutien, de conseil ou d’accompagnement auprès de l’Office des personnes handicapées du Québec, d’un organisme communautaire ou d’un pair aidant, c’est-à-dire une personne qui est habilitée à offrir des services de relation d’aide en raison d’une expérience de vie comparable à la vôtre.
5) Attendez la décision des professionnels de la santé qui vous ont évalué
Une fois toutes les vérifications effectuées, les professionnels de la santé qui vous ont évalué vous informeront de leur décision concernant votre admissibilité à recevoir l’aide médicale à mourir.
Selon votre état de santé, le délai d’attente pour connaître la décision peut varier. Dans certains cas, les professionnels de la santé pourraient vous donner leur réponse dès la fin des évaluations. Ils pourraient aussi prendre plus de temps à vous donner leur réponse, notamment s’ils ont besoin de consulter d'autres professionnels.
Les professionnels de la santé vont s’assurer de choisir avec vous le moment qui vous convient pour vous administrer l’aide médicale à mourir.
Si votre mort naturelle est raisonnablement prévisible et que votre condition médicale risque d’entraîner la perte de votre aptitude à consentir à l’aide médicale à mourir, vous pouvez signer un formulaire en présence du médecin ou de l’IPS afin de les autoriser, pour une période de 90 jours, à vous administrer l’aide médicale à mourir.
Le saviez-vous ?
Vous pouvez changer d’avis tout au long de votre processus de demande d’aide médicale à mourir, et ce, jusqu’au dernier moment avant l’administration du traitement.
Dans ce cas, vous serez redirigé vers des ressources d’accompagnement et de soutien.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.