Être locataire
Cession de bail : mode d’emploi
La cession de bail peut être une solution à envisager si vous voulez quitter votre logement en cours de bail, puisqu’elle vous permet de transférer les obligations que vous avez en tant que locataire à une autre personne. À l’issue de la cession, vous n’aurez donc plus à payer le loyer à votre propriétaire. Comment vous y prendre ? On vous explique.
La cession de bail est interdite dans certains cas
Vous ne pouvez pas céder votre bail si :
- vous habitez dans une résidence étudiante,
- vous habitez dans un logement à loyer modique,
- vous êtes mariés ou unis civilement, le logement est votre résidence familiale et votre conjoint s’oppose à la cession de bail.
Trouvez un nouveau locataire
Vous devez d’abord trouver une personne qui va reprendre votre bail.
Vous ne pouvez pas demander de contrepartie à cette personne. Par exemple, vous n’avez pas le droit d’exiger d’elle une somme d'argent pour reprendre votre bail.
Vous devez transmettre à cette personne toutes les informations pertinentes liées au bail, telles que le loyer à payer et les obligations à respecter. Pour y arriver, vous pouvez par exemple lui remettre une copie du bail et du règlement de l’immeuble ainsi qu’une copie des autres avis relatifs au bail que votre propriétaire vous a transmis (ex. : avis d’augmentation de loyer).
Comme vous lui cédez votre bail, la personne doit être d’accord avec toutes les conditions qui s’y trouvent. Pour vous en assurer, vous pouvez signer un contrat de cession de bail avec elle. Afin d’éviter tout malentendu, vous pouvez y préciser que la cession aura lieu uniquement si le propriétaire l’accepte.
Le Tribunal administratif du logement (TAL) propose un modèle de contrat de cession de bail.
Envoyez un avis de cession de bail à votre propriétaire
Vous devez également envoyer un avis à votre propriétaire lui indiquant que vous comptez céder votre bail au nouveau locataire. Dans cet avis, vous devez indiquer :
- le nom du nouveau locataire,
- son adresse,
- la date à laquelle vous souhaitez que la cession de bail prenne effet.
Vous pouvez utiliser le modèle d’avis de cession de bail fournit par le TAL.
Assurez-vous d’obtenir une preuve que le propriétaire a bien reçu l’avis et la date à laquelle il l’a reçu. Vous pourriez avoir besoin de cette preuve pour les prochaines étapes.
Attendez la réponse de votre propriétaire
Votre propriétaire a 15 jours pour accepter ou refuser la cession de bail. Le décompte commence à partir du jour où il reçoit l’avis.
La suite dépend de la manière dont votre propriétaire répond à votre avis.
Si votre propriétaire ne répond pas à votre avis dans les 15 jours, la loi considère qu’il a accepté la cession de bail. (Voir la section « Le propriétaire accepte la cession ».)
Si votre propriétaire répond à votre avis en indiquant qu’il l’accepte, la cession de bail peut avoir lieu. Vous pouvez alors en aviser la personne qui reprendra votre bail.
À noter
Le propriétaire peut vous demander de lui rembourser des dépenses raisonnables en lien avec la cession. Les frais d’une enquête de crédit de l’éventuel locataire sont un exemple de dépense habituellement considérée comme raisonnable.
Si votre propriétaire refuse la cession, mais qu’il ne précise pas le ou les motifs de son refus, la loi considère qu’il a accepté la cession de bail. (Voir la section « Le propriétaire accepte la cession ».)
Si le propriétaire répond à votre avis dans les délais en indiquant qu’il refuse la cession et en précisant le ou les motifs de son refus, la cession de votre bail à la personne que vous aviez choisie ne pourra pas avoir lieu.
La suite des choses dépendra du motif invoqué par votre propriétaire.
Si le motif de refus donné par votre propriétaire est considéré comme sérieux, vous restez locataire et demeurez responsable du bail. Si vous souhaitez toujours céder votre bail, vous devrez proposer un nouveau locataire à votre propriétaire.
En revanche, si le motif de refus donné par votre propriétaire n’est pas considéré comme sérieux, la cession n’aura pas lieu, mais votre bail prendra fin à la date que vous avez indiquée dans l’avis de cession. À partir de cette date, vous ne serez plus responsable du bail.
Quels motifs sont considérés comme sérieux ?
Le tribunal administratif du logement (TAL) considère généralement que les motifs suivants sont suffisamment sérieux pour qu’un propriétaire refuse la cession d’un bail :
- La personne choisie n’a pas la capacité de payer le loyer.
- La personne choisie ne se conforme pas à ses obligations en tant que locataire (ex. : elle payait son loyer en retard à son ancien propriétaire).
D’autres motifs peuvent aussi être considérés comme sérieux, selon les circonstances.
Si vous et votre propriétaire n’arrivez pas à vous entendre sur le caractère sérieux ou non de son motif de refus, vous pouvez demander au TAL de trancher. Vous pouvez demander au TAL de déclarer la cession valide ou de mettre fin à votre bail.
Sur le site Web du TAL, vous pouvez consulter les résumés de décisions portant sur la cession du bail. N’hésitez pas à les parcourir pour comprendre vos droits et savoir comment le TAL tranche des situations comparables à la vôtre.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.