Aînés en perte d'autonomie
Aînés locataires : vos droits concernant l’éviction
Vous êtes un aîné et vous avez reçu un avis d’éviction dans lequel votre propriétaire vous informe que vous devez quitter votre logement ? Avant d’y répondre, assurez-vous d’être bien informé sur vos droits et sur les protections particulières qui existent pour les aînés.
La plupart des évictions sont interdites au Québec jusqu’au 6 juin 2027
À l’heure actuelle, il est interdit pour un propriétaire d’évincer un locataire de son logement. Cette interdiction est en vigueur jusqu’au 6 juin 2027.
Il existe toutefois certaines exceptions. Par exemple, votre propriétaire pourrait être autorisé à vous évincer du logement si :
- il vous a envoyé l’avis d’éviction avant le 22 mai 2024,
- vous êtes locataire dans une RPA et le propriétaire a obtenu l’autorisation de Santé Québec de cesser ses activités.
Si votre logement est visé par l’interdiction d’éviction, l’information dans cette page pourrait ne pas s’appliquer à vous.
Pour savoir si c’est le cas et pour connaître vos droits et les recours qui s’offrent à vous, communiquez avec votre comité logement ou le Tribunal administratif du logement
Votre propriétaire doit remplir 3 conditions pour avoir le droit de vous évincer
Le propriétaire qui souhaite procéder à une éviction doit remplir 3 conditions. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, vous pouvez refuser l’éviction en envoyant une réponse indiquant votre refus à votre propriétaire. Si vous ne donnez pas de réponse dans le mois suivant la réception de l’avis, la loi considérera que vous avez refusé l’éviction.
1) Avoir un motif d’éviction prévu par la loi
Votre propriétaire doit être dans l’une des situations suivantes pour être autorisé à vous évincer de votre logement :
- Il souhaite agrandir le logement de manière importante (ex. : ajouter des pièces, joindre deux petits logements pour en faire un plus grand, joindre plusieurs logements pour en faire une maison unifamiliale.
- Il souhaite subdiviser le logement (ex. : transformer un grand logement en deux plus petits).
- Il souhaite changer « l’affectation » du logement (ex. : transformer un logement résidentiel en espace commercial).
Faites-vous l’objet d'une « rénoviction » ?
Il ne suffit pas que votre propriétaire veuille faire des travaux dans votre logement pour avoir le droit de vous évincer.
Si votre propriétaire souhaite effectuer des travaux dans le logement, mais que cela ne donne pas lieu à un agrandissement important, à une subdivision ou à un changement d’affectation, on parle alors seulement de « travaux majeurs ».
Dans ce cas, votre propriétaire ne peut pas mettre fin à votre bail. Il peut seulement vous demander d’évacuer temporairement le logement et vous pourrez le réintégrer une fois les rénovations terminées. Par ailleurs, les critères pour s’opposer à des travaux majeurs ainsi que l’indemnité financière que votre propriétaire doit vous verser sont différents.
2) Envoyer un avis au locataire dans les délais prévus
Le propriétaire doit vous envoyer un avis d’éviction dans les délais prévus par la loi. Le délai varie en fonction de la durée du bail :
- bail de 6 mois ou moins : 1 mois avant la fin du bail,
- bail de plus de 6 mois : 6 mois avant la fin du bail,
- bail à durée indéterminée : 6 mois avant la date prévue de l’éviction.
Si votre bail est à durée déterminée, c’est-à-dire qu’il a une date de fin, l’éviction aura lieu à cette date. Sinon, la date de l’éviction sera indiquée dans l’avis que vous aurez reçu de votre propriétaire.
3) Offrir une indemnité financière au locataire
Votre propriétaire doit vous offrir une indemnité. Cette indemnité correspond :
- aux frais raisonnables de votre déménagement
et
- à l’équivalent d’un mois de loyer pour chaque année ininterrompue pendant laquelle vous avez vécu dans le logement. Si vous avez vécu dans le logement pendant moins de 3 ans, cette portion de l’indemnité sera de 3 mois au minimum. Si vous avez vécu dans le logement pendant plus de 24 ans, elle sera de 24 mois au maximum.
Exemple :
Vous vivez dans le logement depuis 9 ans, sans interruption, et votre loyer actuel est de 1 000 $ par mois.
9 X 1 000 $ = 9 000 $
L’indemnité à laquelle vous avez droit est de 9 000 $, auxquels s’ajoutent vos frais raisonnables de déménagement.
Des protections particulières pour certains locataires aînés
En plus des règles encadrant l’éviction qui s’appliquent à tous les locataires, il existe une protection supplémentaire pour certains aînés.
Votre propriétaire n’a pas le droit de vous évincer si vous remplissez certaines conditions
Votre propriétaire ne peut pas vous évincer du logement si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous aurez au moins 65 ans au moment souhaité de l’éviction,
- Vous aurez occupé le logement depuis au moins 10 ans au moment souhaité de l’éviction,
- Vous avez un revenu égal ou inférieur à 125 % du revenu maximal vous permettant d’être admissible à un logement à loyer modique. Pour connaître le revenu maximal pour être admissible selon votre situation : Plafonds de revenu déterminant les besoins impérieux 2023 (Gouvernement du Québec).
Revenu maximal pour être admissible à un logement à loyer modique = 50 000 $*
50 000 $ X 125 % = 62 500 $
Dans cette situation, le revenu de l’aîné doit être égal ou inférieur à 62 500 $ afin de pouvoir refuser l’éviction pour ce motif.
*Il s’agit d’un exemple fictif.
Si vous ne remplissez pas toutes ces conditions mais que votre conjoint de fait ou votre époux habite avec vous et les remplit, vous pouvez quand même vous opposer à l’éviction. C’est le cas même si vous êtes l’unique signataire du bail.
Vous avez la possibilité de rester dans votre logement si vous êtes résident d’une résidence privée pour aînés (RPA) qui change d’affectation
Si vous habitez dans une RPA et que le propriétaire souhaite cesser les activités de la résidence tout en conservant l'immeuble comme un lieu d’habitation, par exemple en le transformant en habitation locative sans services particuliers pour les aînés, vous avez droit à certaines protections supplémentaires.
En effet, dans ce cas, le propriétaire de la RPA doit vous offrir la possibilité de rester dans votre logement et de conclure un nouveau bail avec lui.
Si vous décidez de signer un nouveau bail avec le propriétaire, le montant de votre nouveau loyer sera fixé par la loi de la manière suivante :
Par exemple, si votre loyer actuel est de 2 000 $ par mois et que vous receviez des services d’une valeur de 500 $ par mois, votre nouveau loyer sera de 1 500 $ par mois pour toute la durée de ce nouveau bail. Au moment du renouvellement, les règles habituelles de l’augmentation de loyer s’appliqueront.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.