Aînés en perte d'autonomie
Aînés locataires : vos droits concernant la reprise du logement
Vous êtes un aîné et vous avez reçu un avis de reprise de logement dans lequel votre propriétaire vous informe qu’il souhaite reprendre le logement que vous habitez pour y emménager lui-même ou y loger l’un de ses proches ? Avant d’y répondre, assurez-vous d’être bien informé sur vos droits et sur les protections particulières qui existent pour les aînés.
Votre propriétaire doit respecter certaines conditions pour pouvoir reprendre le logement
Votre propriétaire ne peut pas reprendre votre logement pour y loger n’importe qui. En effet, la loi prévoit une liste de personnes pour qui le logement peut être repris :
- Votre propriétaire lui-même.
- Les parents de votre propriétaire.
- Les enfants de votre propriétaire.
D’autres personnes s’ajoutent à cette liste, par exemple les beaux-parents ou l’ex de votre propriétaire, si votre propriétaire agit comme principal soutien pour eux, c’est-à-dire qu’il leur apporte une aide ou une assistance d’ordre financier, moral, psychologique, familial ou social.
Par ailleurs, la reprise est interdite dans les situations suivantes :
- Votre propriétaire est une entreprise.
- Votre propriétaire est copropriétaire du logement avec une ou plusieurs autres personnes avec qui il n’est par ailleurs pas en couple.
Enfin, l’avis de reprise de logement que votre propriétaire doit vous faire parvenir doit respecter certaines règles. Il doit par exemple contenir certaines informations obligatoires, comme la date prévue de la reprise, et être envoyé dans un délai précis.
Si vous croyez que votre propriétaire n’a pas respecté les règles et que la reprise de logement n’est pas permise dans votre cas, vous pouvez la refuser en envoyant une réponse indiquant votre refus à votre propriétaire. Si vous ne donnez pas de réponse dans le mois suivant la réception de l’avis, la loi considérera que vous avez refusé la reprise.
Une protection particulière pour les locataires aînés
En plus des règles encadrant la reprise de logement qui s’appliquent à tous les locataires, il existe une protection supplémentaire pour certains aînés.
En effet, même si votre propriétaire respecte les conditions énumérées plus haut, vous pouvez quand même refuser la reprise de votre logement si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Vous aurez au moins 65 ans au moment prévu pour la reprise de votre logement.
- Vous aurez occupé le logement depuis au moins 10 ans au moment prévu pour la reprise de votre logement
- Vous avez un revenu égal ou inférieur à 125 % du revenu maximal vous permettant d’être admissible à un logement à loyer modique. Pour connaître le revenu maximal afin d'être admissible selon votre situation : Plafonds de revenu déterminant les besoins impérieux (Gouvernement du Québec)
Exemple de calcul du revenu :
Revenu maximal pour être admissible à un logement à loyer modique = 50 000 $*
50 000 $ X 125 % = 62 500 $
Dans cette situation, votre revenu doit être égal ou inférieur à 62 500 $ afin de pouvoir refuser la reprise pour ce motif.
*Il s’agit d’un exemple fictif.
Si vous ne remplissez pas toutes ces conditions, mais que votre conjoint de fait ou votre époux habite avec vous et les remplit, vous pouvez quand même refuser la reprise de logement.
Attention
Votre propriétaire ou la personne pour qui il demande la reprise du logement a 65 ans ou plus ?
Dans ce cas, il est possible que vous ne puissiez pas invoquer la protection particulière pour les aînés. En effet, la protection ne s’applique pas si vous êtes dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
- Situation 1 : Votre propriétaire souhaite reprendre le logement pour l’habiter lui-même et il a au moins 65 ans.
- Situation 2 : Votre propriétaire souhaite reprendre votre logement pour y loger un proche et ce proche a au moins 65 ans.
- Situation 3 : Votre propriétaire souhaite reprendre votre logement pour y loger un proche, votre propriétaire habite déjà l’immeuble où se trouve le logement et il a au moins 65 ans.
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.