Être locataire
À quel moment un logement peut‑il être qualifié d’impropre à l'habitation ?
Moisissure toxique, vermine et animaux nuisibles, humidité excessive... Votre logement peut être en mauvais état mais est-il « impropre à l’habitation » ? Tout dépend de ce que l’on appelle son « degré d’insalubrité », c’est-à-dire à quel point l’état de votre logement présente un risque pour votre santé ou votre sécurité ou celles du public.
Un logement en mauvais état n’est pas forcément « impropre à l’habitation »
Un logement peut être en mauvais état (on parle aussi de « mauvais état d’habitabilité ») sans forcément être considéré comme impropre à l’habitation. En effet, ce n’est pas parce que votre logement ne vous procure pas un confort optimal qu’il sera considéré comme impropre à l’habitation.
Pourquoi cette distinction est-elle importante ?
Si votre logement n’est pas en bon état d’habitabilité, vous avez des recours contre votre propriétaire, par exemple pour lui demander de régler le problème, de diminuer le montant du loyer ou de résilier votre bail.
Toutefois, si votre logement est à ce point en mauvais état qu’il en devient impropre à l’habitation, des recours supplémentaires s’offrent à vous, par exemple la possibilité de quitter votre logement sans avoir besoin de passer par le Tribunal administratif du logement (TAL).
La distinction entre un logement impropre à l’habitation et un logement en mauvais état est donc importante puisque les recours qui s’offrent à vous varient selon la qualification.
Un logement dangereux pour la santé ou la sécurité est impropre à l’habitation
Pour être considéré comme impropre à l’habitation, votre logement doit présenter une menace sérieuse à la santé ou à la sécurité des personnes qui l’habitent ou à celles du public.
Autrement dit, faire des travaux d’entretien ou de nettoyage ne seraient pas suffisants pour régler le problème. L’insalubrité doit être extrême, à tel point que vous devez quitter le logement pour éviter le danger.
Une ressource précieuse
Sur le site Web du TAL, vous pouvez consulter les résumés de décisions portant sur l’état du logement. N’hésitez pas à les parcourir pour comprendre vos droits et savoir comment le TAL tranche des situations comparables à la vôtre.
Un document attestant que le logement est impropre à l’habitation n’est pas nécessaire, mais il peut être utile
Pour exercer les recours qui s’offrent à vous lorsque votre logement est impropre à l’habitation, il n’est pas nécessaire d’obtenir un document attestant que celui-ci est « impropre à l’habitation ».
Cependant, cela pourrait faciliter vos démarches, par exemple si le TAL ou une autre autorité compétente (ex. : un inspecteur de votre municipalité) déclare que votre logement est « impropre à l'habitation ».
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.