Être locataire
Humidité, dégât d'eau, moisissure, mauvaises odeurs : vos recours en tant que locataire
La présence d’humidité, de moisissure ou de mauvaise odeurs dans votre logement peut en détériorer l’état et nuire à votre qualité de vie. Heureusement, la loi offre certains recours aux locataires qui se retrouvent dans un logement en mauvais état.
L’état du logement : une responsabilité partagée entre propriétaire et locataire
La responsabilité d’entretenir un logement appartient à la fois au locataire et au propriétaire.
La loi impose certaines obligations au propriétaire
Par exemple, au moment où vous emménagez, votre propriétaire doit s’assurer que votre logement est en bon état de propreté.
Il doit aussi s’assurer que votre logement est en bon état de réparation et d’habitabilité et que vous pouvez en jouir paisiblement, et ce, pendant toute la durée du bail. Par exemple, un logement insalubre sera considéré comme étant en mauvais état d’habitabilité. De même, un propriétaire qui n’agit pas devant la présence de mauvaises odeurs qui empêchent son locataire de jouir paisiblement de son logement contrevient à ses obligations.
En tant que locataire, vous avez aussi certaines responsabilités concernant l’état du logement
Par exemple, vous devez maintenir le logement dans le même état de propreté que lors de votre emménagement et vous devez utiliser le logement avec prudence et diligence.
Vous devez aussi effectuer certains petits travaux d’entretien nécessaires au logement et aviser votre propriétaire dans un délai raisonnable lorsque vous constatez une défectuosité ou une détérioration substantielle de votre logement.
Enfin, vous êtes responsable si le logement est endommagé par votre faute ou celle d’une personne à qui vous avez permis l’accès au logement.
Quelques gestes simples pour réduire l’humidité dans votre logement
Réduire le taux d’humidité de votre logement peut aider à prévenir l’apparition de moisissure ou de mauvaises odeurs. Vous pouvez, par exemple :
- actionner le ventilateur lorsque vous prenez votre bain ou votre douche et lorsque vous cuisinez,
- éviter de prendre de longues douches trop souvent,
- raccorder le tuyau de votre sécheuse correctement à une sortie extérieure,
- limiter l’usage d’un humidificateur,
- au besoin, ouvrir les fenêtres pour ventiler le logement.
Des recours qui varient selon la gravité de la situation
Si vous constatez la présence d’humidité, de moisissure ou de mauvaise odeurs dans votre logement, les recours possibles dépendent de la gravité de la situation. Il faut d’abord déterminer si votre logement est impropre à l’habitation ou s’il est seulement en mauvais état d’habitabilité.
Pour être considéré comme impropre à l’habitation, votre logement doit présenter une menace sérieuse à la santé ou à la sécurité des personnes qui l’habitent ou à celles du public.
En revanche, lorsque le logement est en mauvais état, mais qu’il ne constitue pas nécessairement un danger immédiat pour la santé ou la sécurité, il peut être qualifié de logement en mauvais état d’habitabilité.
1. Recueillez des preuves sur l’état du logement
En cas de problème avec votre logement, il est recommandé de recueillir des preuves de la situation. Par exemple, vous pouvez prendre des photos et des vidéos du logement.
Recueillir des preuves tangibles de la situation et de son évolution vous permettra d’exposer clairement le problème à votre propriétaire pour qu’il soit en mesure de le régler. Ces preuves pourraient également servir si la situation ne se règle pas avec votre propriétaire et que vous devez vous présenter devant le Tribunal administratif du logement (TAL).
2. Limitez les dégâts
Même si c’est votre propriétaire qui a la responsabilité de régler le problème, vous devez quand même limiter les dégâts autant que possible, par exemple en épongeant rapidement les surfaces après un dégât d’eau.
3. Avisez votre propriétaire
Vous devez informer votre propriétaire de la situation.
Il est préférable de l’aviser par écrit, par exemple avec une mise en demeure. Dans certains cas, l’avis écrit est même obligatoire. Gardez une preuve qui démontre que votre propriétaire a reçu votre avis puisque cela peut vous servir si vous devez vous présenter devant le TAL.
Que faire si votre propriétaire tarde à agir en cas d’urgence ?
En cas d’urgence, vous pouvez parfois effectuer vous-mêmes les travaux ou payer quelqu’un d’autre pour les faire à cette étape.
Vous aurez le droit d’obtenir un remboursement si :
- vous avez informé ou tenté d’informer votre propriétaire de l’urgence avant d’entamer les travaux,
- le propriétaire n’a pas agi en temps utile,
- les travaux étaient urgents et nécessaires pour assurer la conservation ou la jouissance du logement,
- vos dépenses étaient raisonnables.
Si nécessaire, vous pouvez retenir le montant du remboursement sur votre loyer.
4. Faites une demande au Tribunal administratif du logement (TAL)
Si le problème n’est toujours pas réglé, vous pouvez vous adresser au TAL. Le TAL a notamment le pouvoir d’ordonner :
- que le propriétaire fasse les réparations nécessaires pour rendre le logement en bon état,
- que le propriétaire vous paie des dommages-intérêts pour le tort subi,
- que votre loyer soit réduit,
- que votre bail soit résilié.
1. Recueillez des preuves sur l’état du logement
Si vous estimez que votre logement est impropre à l’habitation, vous devez être en mesure de le prouver.
N’hésitez pas à recueillir toutes les preuves nécessaires pour faire la démonstration de l’état du logement. Vous pouvez par exemple prendre des photos ou des vidéos du logement, demander à un expert d’évaluer l’état du logement, obtenir une preuve médicale que l’état du logement menace sérieusement votre santé, etc.
Vous pouvez aussi contacter votre municipalité pour qu’un inspecteur vienne évaluer l’état du bâtiment.
2. Quittez votre logement
Vous pouvez quitter votre logement s’il est impropre à l’habitation. Vous n’aurez pas à payer votre loyer pendant la période où vous n’habitez plus le logement si :
- votre logement est impropre à l’habitation,
- l’état du logement n’est pas attribuable à votre comportement,
- vous avez envoyé un avis à votre propriétaire dans les délais (voir étape suivante).
Si votre propriétaire estime que l’une de ces conditions n’est pas remplie, il peut contester devant le TAL votre décision de quitter le logement et demander, par exemple, une compensation financière de votre part.
Si vous n’êtes pas certain que le logement est véritablement impropre à l’habitation, vous pouvez vous adresser directement au TAL pour lui demander de déclarer le logement impropre à l’habitation.
Si le logement est déjà impropre à l’habitation lors de votre emménagement, vous avez le droit de refuser d’y habiter. Votre bail prend alors fin automatiquement.
Si le propriétaire estime que le logement n’était pas impropre à l’habitation, il peut contester votre refus devant le TAL et vous réclamer des dommages-intérêts, par exemple le loyer auquel il s’attendait.
3. Avisez votre propriétaire avant votre départ ou tout de suite après
Vous devez aviser votre propriétaire de l’état du logement par écrit, avant votre départ ou dans les 10 jours qui suivent.
Le Tribunal administratif du logement (TAL) offre un modèle d’avis d’abandon du logement.
4. Faites une demande au Tribunal administratif du logement (TAL)
En plus de vos autres démarches, vous pouvez aussi faire une demande au TAL. Le TAL pourrait, par exemple :
- ordonner à votre propriétaire de faire les réparations nécessaires pour que votre logement soit de nouveau habitable,
- ordonner à votre propriétaire de vous payer des dommages-intérêts pour le tort subi,
- réduire le montant de votre loyer,
- mettre fin à votre bail.
Sur le site Web du TAL, vous pouvez consulter les résumés de décisions portant sur l'état du logement. N’hésitez pas à les parcourir pour comprendre vos droits et savoir comment le TAL tranche des situations comparables à la vôtre.
5. Le propriétaire doit vous aviser une fois que le logement a été remis en état
Si vous avez laissé votre nouvelle adresse au propriétaire après avoir quitté le logement, il doit vous aviser lorsque celui-ci redevient habitable. Vous pouvez ensuite choisir de réintégrer le logement ou non. Vous avez 10 jours après la réception de l’avis pour communiquer votre décision au propriétaire.
Le bail prend fin si vous décidez de ne pas réintégrer le logement ou si vous n’avez pas transmis votre nouvelle adresse au propriétaire.
Une erreur est survenue. Veuillez recommencer un peu plus tard.
Ce contenu a-t-il répondu à vos besoins ?
MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.