Être locataire
Dans quels cas un propriétaire peut‑il mettre fin au bail ?
Votre droit au maintien dans les lieux et ses exceptions
Droit du locateur de mettre fin au bail (Tribunal administratif du logement)
La reprise de logement
L’éviction
Ce que dit le Tribunal administratif du logement (TAL)
Fin et renouvellement du bail (Tribunal administratif du logement)
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MISE EN GARDE
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.